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juin 2020

AG REPORTÉE Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020

Publié il y a 1 mois par

AG REPORTÉE Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020

Le 13 juin 2020, de 10h30 à 13h
Lieu : Stade Eloi MENELEC route du Lac 44260 Savenay

 

 

 

 

Il s’agit d’une disposition de l’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (voici le lien pour la retrouver : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755864&dateTexte=20200527)

 

L’article 3 I de cette ordonnance précise :

« Les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de personnalité morale de droit privé pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Cette prorogation ne s'applique pas aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 ».


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